Les conditions de vente entre la société SONECOM sàrl (ci-après "la Société"), immatriculée au Registre du Commerce de Neuchâtel (Etat et Canton de Neuchâtel, Suisse) sous le numéro CH-645-4096170-5, et ses clients (ci-après "le Client") sont définies comme suit:
1 - L'ordre d'achat sous quelque forme que ce soit transmis par le Client à la Société engage le Client de façon irrévocable du seul fait de sa signature et/ou de son cachet commercial apposés sur la facture proforma transmise par la Société et/ou de tout ordre transmis par quelque moyen écrit que ce soit et notamment par fax ou par email et/ou de la mise en ligne et de l'utilisation des outils internet construits par la société pour le client.
En cas de non respect par le Client de ses engagements et notamment la fourniture d'informations inexactes ou tronquées, la Société n'est pas tenue de poursuivre le contrat et conservera l'accompte de réservation versé par le Client à titre de couverture de ses frais initiaux, sans préjudice d'actions ultérieures.
2 - Toutes les marchandises sont vendues sous réserve des stocks disponibles au moment de la commande. En cas de rupture de stock après commande par le Client, aucune indemnité ne peut être demandée à la Société mais l'accompte versé par le Client sera intégralement et immédiatement remboursé au Client.
3 - Les marchandises sont strictement conformes à la description établies dans la facture proforma transmise par la Société au Client. Après que les marchandises aient été enlevées par le Client de leur lieu de stockage ou expédiées par la société, celles-ci ne seront ni reprises ni échangées et aucune réclamation ne pourra être acceptée pour quelque motif que ce soit.
4 - La logistique des marchandises est assurée en fonction de l'Incoterm établit sur la facture proforma transmise par la Société au Client.
- En cas d'expédition par la Société, le transport sera assuré de façon générale par le premier vol cargo disponible; en aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable d'un retard dans la livraison de la marchandise au Client si toute dilligence a été prise pour assurer le transport dans de bonnes conditions de sécurité.
- Sauf demande expresse du Client ou impossibilité d'autre moyen, la société évite d'utiliser les transports terrestres pour l'acheminement des marchandises afin de leur assurer un niveau de sécurité maximum.
- En cas d'expédition de marchandises vers un entrepôt sécurisé d'un transitaire international après paiement d'un accompte par le Client, le Client devra dans un délai de 24 heures procéder au contrôle et au paiement intégral de la marchandise selon les conditions prévues; en cas de non respect de ces dispositions, la marchandises sera immédiatement renvoyée vers sa destination d'origine et l'accompte payé par le Client conservé par la Société à titre de couverture des frais logistiques engagés, sans préjudice d'actions ultérieures.
5 - La société reste propriétaire des matériels et/ou logiciels fournis jusqu’au constat de paiement intégral de la facture correspondant à l'ensemble des prestations fournies au Client. En cas de non règlement des échéances par le client et après mise en demeure par courriel et si nécessaire par lettre recommandée avec accusé de réception au Client de régler les prestations dues ou restant dues, la société se réserve le droit de suspendre l'expédition des marchandises concernées ou, dans le cas d'une prestation internet le service en ligne, nonobstant la mise en oeuvre du recouvrement des prestations dues ou restant dues par la voie judiciaire appropriée.
6 - Les matériels sont vendus "en l'état" et ne sont jamais garantis par la Société mais, selon le cas, éventuellement directement par les manufacturiers concernés: toute réclamation ou recours en garantie pendant la période légale doit être adressée directement auprès du manufacturier ou de son représentant local en précisant les références précises de l'appareil concerné. Les marchandises qui sont vendues en retour de stock opérateur, constructeur ou distributeur ou avec un swap garantie fourni au client gratuitement ainsi que les marchandises reconditionnées à neuf (fully refurbished grade A) sont réputées hors délai garantie constructeur.
Les services liés aux outils internet intéractif sont garantis selon les dispositions communes à la profession.
Le Client doit impérativement prendre ses dispositions pour effectuer les contrôles nécessaires lors de l'inspection de la marchandise avant leur expédition afin de s'assurer de sa totale conformité.
7 - La Société garantie que les marchandises vendues sont libres de tout gage et qu'elles sont sa propriété à la livraison au client sous réserve de l'application de l'article 5 ci-dessus.
8 - La Société met en oeuvre tous les moyens pour assurer au mieux la bonne fin des ordres qui lui sont transmis par ses Clients. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout retard de livraison lié aux formalités de douane, de logistique ou à raison de tout événement indépendant de sa volonté.
Dans le cas des services internet, la Société garanti toujours les délais de réalisation dans lesquels elle s'engage sauf si le Client ne fournit pas dans les délais impartis les données (texte, images, illustrations, etc) devant constituer le contenu de l'outil internet commandé et sous la forme numérique requise.
9 - En cas de litige, la Société s'engage à tout mettre en oeuvre pour trouver une solution amiable avec le Client: cependant, il est rappelé que tout litige non résolu par les voies amiables devra être porté devant les tribunaux compétents de l'Etat de Neuchâtel, SUISSE ou, selon le cas, devant la juridition locale appropriée.
10 - Par son acte d'achat, le Client reconnait avoir pris connaissance des "conditions générales de vente précédentes et dont la mention est portée sur les factures proforma émises avant conclusion de la transaction par la Société et transmises au Client ainsi que sur les factures transmises avec la marchandise.
Les marchandises et prestations destinées à l'export sont toujours vendues HORS TAXES et sont donc soumises aux législations locales en matière d'application de la TVA dans les pays d'importation.
Nota : seule la version rédigée et publiée en langue Française fait foi
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